PREAMBULE
La société OpinionWay (ci-après, le « Prestataire ») est une société par actions simplifiée au capital de 65.401 euros, dont le siège social est situé 15, place de la République 75003 Paris et enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris au numéro 430 126 789.
Le Prestataire est spécialisé dans la réalisation d’études marketing et opinion pour les entreprises. A ce titre, le Prestataire commercialise, notamment, auprès des entreprises (ci-après, le « Client ») un service baptisé « TEAM-metrics » (ci-après, le « Service ») à travers un site Internet accessible à l’adresse www.team-metrics.com (ci-après, le « Site »).
Le Service proposé par le Prestataire permet au Client de réaliser une enquête d’opinion auprès de ses collaborateurs (ci-après, l’« Enquête »). Afin de réaliser l’Enquête, le Client est invité à choisir préalablement un nombre déterminé de questions au sein d’un catalogue établi par le Prestataire selon son expertise en matière de ressources humaines.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations du contrat conclu entre les Parties (ci-après, le « Contrat ») dans le cadre de l’utilisation par le Client du Service proposé par le Prestataire.
ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU SERVICE
2.1 Création et connexion au compte Client
Lorsque le Client souhaite accéder au Service pour la première fois, il doit tout d’abord créer un compte Client. Le Client dispose ensuite d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe lui permettant de s’identifier à chaque nouvelle connexion.
2.2 Choix des questions de l’enquête
Le Client choisit les questions qu’il souhaite faire figurer dans son Enquête. Il effectue ce choix parmi une série quatre-vingt questions qui lui sont proposées dans la base de données du Prestataire.
2.3 Sélection des répondants de l’enquête
Le Client sélectionne les adresses emails des répondants à l’Enquête. Le Client doit pour cela fournir sur le Site l’ensemble des adresses emails des répondants.
2.4. Sélection des dates de l’enquête
Le Client détermine la date à laquelle il souhaite diffuser l’Enquête auprès de ses collaborateurs.
2.5 Validation et envoi de l’enquête
Le Client est tenu de fournir l’ensemble des renseignements nécessaires avant de valider sa Commande. Les questions ne seront envoyées aux collaborateurs qu’après paiement intégral du Prix, comme indiqué dans l’Article 3. Le Contrat sera réputé conclu dès la réalisation de cette étape.
2.6 Obtention des résultats de l’enquête
Une fois la phase d’Enquête terminée, le Client peut télécharger les résultats à partir du Site en accédant à son compte Client.
ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
3.1 Prix
Le Client est tenu de payer l’intégralité du Prix de sa commande après validation de celle-ci, à l’issue des étapes décrites dans l’Article 2. Les dix (10) premières questions sont incluses dans un forfait de huit-cent-cinquante (850) euros hors taxes. Chaque question supplémentaire sera facturée cinquante (50) euros hors taxes.
3.2 Modalités de paiement
Tout règlement versé au Prestataire ne saurait être considéré comme des arrhes. Sauf conditions particulières expressément écrites ou conditions spécifiques accordées au Client après étude de son dossier, les paiements doivent être exécutés par virement à la commande ou carte bancaire.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITE
Le Prestataire décline toute responsabilité des conséquences résultant de l’Enquête réalisée par le Client auprès de ses collaborateurs.
Ainsi, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable, notamment, d’une mauvaise utilisation des résultats de l’Enquête par le Client, ou de toute divulgation à des tiers à l’initiative du Client et/ou de l'un de ses collaborateurs ou salariés.
ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
5.1 Eléments du Site
Tous les éléments relatifs au Site et soumis à un droit de propriété intellectuelle, et notamment au droit d’auteur ou à un droit de marque, notamment les visuels, photographies, vidéos, logos, textes sont la propriété exclusive du Prestataire.
5.2 Base de données
La base de données contenant les questions proposées au Client est protégée par le droit sui generis des bases de données et demeure la propriété exclusive du Prestataire. En conséquence, le Client s’engage à ne pas utiliser, modifier, reproduire ou diffuser, en partie ou en intégralité, le contenu de la base de données.
5.3 Droits d’exploitation des résultats de l’enquête
Les résultats de l’Enquête sont l’entière propriété du Client qui peut, s’il le souhaite, en faire une diffusion totale ou partielle.
ARTICLE 6 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Prestataire garantit la plus grande confidentialité quant à l’usage des données dans le respect des dispositions de la CNIL. Les données fournies par le Client seront utilisées uniquement dans le cadre de l’Enquête et détruites à l’issue de cette dernière. Ces données ne feront l’objet d’aucun autre usage à caractère commercial ou à des fins d’études. Le Client est seul responsable de traitement au sens de la loi Informatique et Libertés.
Par ailleurs, le Prestataire exerce son activité conformément avec les règles et principes formulés dans le Code International CCI/ESOMAR de Pratique Loyales en matière d’Etudes de Marché et d’Opinion, ainsi qu’avec les législations en vigueur, nationales et internationales, notamment la législation sur la protection des données personnelles. A ce titre, le Prestataire travaille en conformité avec les règles prévues dans le cadre de la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le prestataire n’agissant qu’en tant que sous-traitant pour se traitement.
ARTICLE 7 – DIVERS
7.1 Divisibilité des clauses
La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du Contrat n'emportera pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
7.2 Intégralité du Contrat
Le Contrat annule et remplace tous les accords, engagements, discussions ou négociations intervenus antérieurement ayant pu exister ou existants entre les Parties et ayant le même objet que le Contrat.
7.3 Absence de renonciation
Le fait, pour une Partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du Contrat ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente ne pourra, en aucun cas, être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu'elle détient au titre du Contrat. Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre Partie non conforme aux dispositions du Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d'une telle tolérance.
7.4 Incessibilité
Le Contrat est conclu intuitu personae. Il n'est ni cessible, ni transmissible, sauf accord particulier et préalable de l'autre Partie.
ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français. Tout litige qui surviendrait relativement à l'interprétation, l'exécution ou l'extinction des présentes conditions générales d’utilisation devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour statuer sur le litige.